Conditions générales de vente
Le Client reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande sur le Site WWW.ASSISTANT.IMMO. Tout commencement d'exécution des services par la Société avec l'accord du Client emporte automatiquement acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-apràs mentionnée, d'autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
" Client " : désigne toute personne qui procède à une Commande aupràs de la Société.
" Commande " : désigne tout achat de Service par un Client.
" Compte Utilisateur " : désigne un espace réservé à l'Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion et lui permettant d'accéder à certains contenus présents sur le Site ou encore passer commande.
" Conditions Générales de Vente " ou " CGV " : désignent l'ensemble des clauses prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client.
" Conditions Générales d'Utilisation " ou " CGU " : désignent l'ensemble des clauses prévues aux conditions générales d'utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
" Contrat " : désigne le récapitulatif de la Commande envoyé par la Société au Client après validation de sa Commande, et dont les détails figurent également sur le Compte Utilisateur.
" Identification de Connexion " : désigne un identifiant et un mot de passe personnels, confidentiels et nominatifs permettant d'accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
" Informations Confidentielles " : désignent toutes les informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d'accès ou modes de communication échangées entre les parties dans le cadre ou pour les besoins des Services.
" Plateforme " : désigne la plateforme propriété de la Société ou dûment consentie sous licence, accessible sur le site internet www.assistant.immo, permettant l'accès aux Services.
" Prix " : désigne la rémunération versée par le Client à la Société en contrepartie de la réalisation des Services.
" Service " : désignent toute prestations réalisées par la Société pour les Clients.
" Société " : désigne COSDEV, société à responsabilité limitée au capital de 100.000,00€ dont le siège social est situé 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 842 367 609.
" Site " : désigne le site internet à partir duquel la Société offre ses Services.
ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D'APPLICATION
Les CGV s'appliquent à toute Commande de Services réalisée directement auprès de la Société.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, y compris ses conditions générales d'achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.
Les CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de la prestation de Services.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les Services sont les suivants :
- outil d'aide à la qualification d'un bien immobilier dans l'objectif de son achat,
- alerte selon les critères définis par l'Utilisateur de la mise en vente d'un bien immobilier répondant audits critères.
ARTICLE 4. ABONNEMENT
L'abonnement à ASSISTANT.IMMO se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le Service, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et un appareil compatible, ainsi que de fournir un Mode de paiement. Un " Mode de paiement " désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. Sauf résiliation de l'abonnement avant la date de facturation, le Client autorise la Société à facturer au Client les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via le Mode de paiement (voir " Résiliation " ci-dessous).
Le Client est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pas son Compte, la Société peut suspendre l'accès au Service jusqu'à la fourniture d'un Mode de paiement valide. Pour certains Modes de paiement, le prestataire peut facturer certains frais au Client, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement du Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. S'adresser au prestataire du Mode de paiement pour en savoir plus.
ARTICLE 5. RESILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et continuera d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et la Société n'accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé.
ARTICLE 6. COMMANDE
6.1 Processus de Commande
Toute Commande est passée sur le Site via l'utilisation de son Compte Utilisateur.
Le processus de Commande est le suivant :
- Ajout des Services choisis dans le panier.
- Visualisation du récapitulatif de la Commande, lequel comporte le descriptif de des Services, le prix par Service HT/TTC et le prix total HT/TTC ainsi que les coordonnées du Client. Le Client doit s'assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande. Grâce aux liens sur cet écran, le Client a la possibilité de modifier sa Commande.
- Choix du mode de règlement et règlement de la Commande.
- Acceptation des présentes CGV et CGU du Site. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé " conditions générales de vente ". Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les CGV et CGU du Site doivent être acceptées à chaque Commande.
- Confirmation de la Commande : réception d'un email de validation de la Commande.
6.2 Moyens de paiement
Le Client peut régler tout ou partie de sa Commande par Carte bancaire, Visa ou Mastercard.
Les données bancaires de l'Utilisateur sont chiffrées grâce au système sécurisé (technologie Secure Socket Layer (SSL)). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées à la Société.
ARTICLE 7. CONDITION D'ACCES AUX SERVICES
Après acceptation du Contrat souscrit par le Client, la Société autorise l'accès aux Services.
7.1 Condition d'Accès aux Services et à la Plateforme par les Clients
Les Clients auront accès aux Services et à la Plateforme via le Compte Utilisateur.
7.2 Accessibilité aux Services
Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par la Société, se charge d'accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur le site de la Société sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou de suspensions planifiées ou nécessaires au bon fonctionnement du service. Les interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET GARANTIES LIMITEES DE LA SOCIETE
La Société s'engage à ce que l'exécution des Services soit conforme aux obligations fixées dans les présentes. Elle s'engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Clients un accès fiable et rapide aux Services.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à ne pas faire obstacle à la bonne exécution par la Société de ses obligations.
Le Client s'engage à communiquer à la Société des renseignements exacts, loyaux, sincères, complets et non trompeurs sur son identité, sa situation économique, commerciale et financière.
Le Client garantit la Société contre toutes conséquences de toutes natures liées à la communication de renseignements ne satisfaisant pas à cette exigence.
Le Client reconnaît et accepte que les Indentification de Connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l'usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que l'utilisateur désigné. A ce titre, le Client doit notifier toute perte ou vol des Identifiants de Connexion à la Société pour en permettre l'annulation.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenues à l'occasion et/ou pour les besoins des présentes, de quelque nature qu'elles soient, et s'interdit, sauf accord préalable et écrit de l'autre parties ou injonction d'une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer à un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l'exécution de ses obligations au titre des présentes.
Cette obligation demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et à moins que lesdites informations deviennent publiques autrement que par le fait de l'une ou l'autre des parties en contravention avec la présente obligation de confidentialité, elle restera en vigueur une durée d'un (1) ans à l'expiration du Contrat.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DELOYALE
La Société reste propriétaire des sites, des applications et de tous contenus qui sont rendus accessibles et/ou disponibles au Client dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout autre élément appartenant à la Société qu'ils soient ou non protégeable par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) de tout élément appartenant à la Société qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle est interdite, sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
Le Client s'interdit également d'enregistrer ou de déposer une demande d'enregistrement de tout signe distinctif de quelque nature que ce soit et qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété de la Société.
Le Client s'engage également à informer immédiatement la Société de toute violation de ses droits de propriété, et à fournir à la Société toute information nécessaire pour protéger et faire respecter ces droits de propriété intellectuelle.
En outre, le Client s'abstient de vendre ou de diffuser de quelque manière que ce soit, des produits qui enfreignent les droits de propriété de la Société.
ARTICLE 12. PUBLICITE - REFERENCES COMMERCIALES
La Société et le Client pourront faire état à titre de référence commerciales et pour les besoins de leur publicité, de leurs relations commerciales.
Le Client autorise expressément, à titre gracieux, la Société à utiliser à titre de référence sur le Site, sa dénomination sociale, ses marques, ou ses logos.
ARTICLE 13. SOUS TRAITANCE
Afin de permettre à la Société de respecter au mieux ses engagements, cette dernière pourra s'adjoindre librement, une assistance technique sous forme de sous-traitance comme il est d'usage dans la profession.
En cas de sous-traitance, la Société restera garante de l'exécution de l'intégralité des obligations fixées au présentes, et obtiendra du sous-traitant l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il pourra détenir sur les Services dans le cadre de la sous-traitance, ainsi que toutes autorisations nécessaires pour leur mise en œuvre.
La Société demeure seul responsable envers le Client à la fois de ses propres travaux et de ceux des sous-traitants.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limité aux préjudices directs et personnels, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l'indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre des Services.
ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où le Client ne satisfait pas à l'une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix à la date prévue, la Société peut, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée vaine, considérer la Commande comme de plein droit résiliée aux torts du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
En application de l'article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.
Compte-tenu de la nature des Services qui se tiennent à distance et/ou sont disponibles au visionnage en différé, et plus généralement du caractère prévisible de la pandémie de Covid-19, le Client reconnaît et accepte que le Covid-19 n'est pas un cas de force de majeure.
ARTICLE 17. CESSION
Aucune des Parties ne sera en droit de céder, de transférer ou disposer d'une autre façon de ses droits ou obligations au titre des CGV à moins d'avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'autre Partie. Ne sont pas concernés ou réputés être des cessions nécessitant l'accord du Client, les cas de changement de contrôle, notamment.
ARTICLE 18. INVALIDITE
Si une clause des CGV est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d'un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.
ARTICLE 19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas faire valoir l'une quelconque des clauses des CGV ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.
ARTICLE 20. DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions relatives aux données personnelles transmises par le Client à la Société, dans le cadre de l'exécution des CGV sont prévues dans l'accord de données personnelles présent en annexe 2.
ARTICLE 21. MODIFICATIONS
La Société peut être amenée à faire évoluer les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la plateforme ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l'acceptation par le Client. La poursuite de l'engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGV.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les CGV seront régis, interprétés et prendront effet conformément à la loi française.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour régler tout litige résultant des CGV, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d'urgence et de pluralité de défendeurs.